Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute vente de prestations rédactionnelles conclue à distance sur la plateforme L'Atelier de rédaction, exploitee par L'atelier de rédaction par Grégoire Droz-dit-Busset (entreprise individuelle), sise Rue de l'Écluse 66, 2000 Neuchâtel, Suisse. Elles complètent les conditions générales d'utilisation ; en cas de divergence sur un point de vente, les présentes CGV prevalent. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.

2. Prestations et formation du contrat

L'Atelier de rédaction fournit des prestations de rédaction sur mesure (courriers, documents administratifs, textes de communication). Il s'agit d'un contrat d'entreprise au sens des art. 363 et suivants du Code des obligations.

La vente s'opère en deux temps. Le client acquiert d'abord des crédits, par carnet prépayé ou par abonnement mensuel. Il engage ensuite un crédit par commande. Le contrat de vente des crédits est forme dès la confirmation du paiement ; la commande est ferme dès sa confirmation dans l'espace client. Les descriptifs et exemples figurant sur le site sont indicatifs et ne constituent pas un engagement sur un résultat déterminé.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et correspondent au tarif en vigueur au moment de l'achat. Ils varient selon le profil du client (particulier, indépendant, TPE/PME, grande entreprise) tel qu'enregistré sur son compte ; le tarif applique est celui du profil enregistré, et non celui déclaré au moment du paiement. TVA non applicable : l'éditeur n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun frais n'est ajouté au montant affiché.

4. Paiement et facturation

Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens acceptés comprennent les cartes bancaires et TWINT. L'Atelier de rédaction ne stocke aucun instrument de paiement : les données bancaires ne transitent jamais par ses serveurs.

Une facture numérotée est émise pour chaque paiement et reste consultable dans l'espace client, rubrique Abonnement. Elle est conservée dix ans conformément à l'art. 958f CO. En cas d'échec de paiement d'un carnet, aucun crédit n'est versé et aucune facture n'est émise. En cas d'échec du prélèvement d'un abonnement, le client en est informé par courriel et dispose du délai de relance du prestataire de paiement pour régulariser ; à défaut, l'abonnement est suspendu.

5. Validité des crédits

• —Découverte (3 documents, 3 mois)
• —Tranquillité (10 documents, 6 mois)
• —Pro (15 documents, 6 mois)
• —Les crédits mensuels non utilisés d'un abonnement sont reportés d'un cycle sur l'autre dans la limite du plafond de report indiqué dans la grille tarifaire (1, 2 ou 3 crédits selon la formule, non cumulable) ; au-delà, ils expirent au renouvellement.

La durée de validité applicable est rappelée sur la page d'achat avant tout paiement. Les crédits non utilisés à l'expiration ne sont pas remboursés, sauf résiliation pour faute de L'Atelier de rédaction.

6. Délais de livraison

Le délai est de 72 heures en formule standard et de 24 heures avec l'option urgence, en heures calendaires depuis la confirmation de la commande. L'échéance exacte est affichée sur la commande. Si la livraison dépasse cette échéance de plus de 48 heures pour une cause imputable à L'Atelier de rédaction, un crédit de bonification est versé automatiquement, sans démarche du client. Les retards résultant d'un brief incomplet ou d'une information attendue du client ne sont pas imputables à L'Atelier de rédaction.

7. Annulation, révocation et remboursement

Droit de révocation. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation general pour les ventes conclues en ligne : l'art. 40a CO vise le démarchage à domicile et par téléphone, non le commerce électronique. Les règles ci-dessous sont donc des engagements contractuels de L'Atelier de rédaction, plus favorables que la loi.

• —Commande non encore prise en charge : le client peut l'annuler depuis son espace. Le crédit engagé lui est immédiatement restitué.
• —Commande en cours de rédaction : elle ne peut plus être annulée, le travail étant engagé. Le client garde son droit à révision et à réclamation (art. 8 et 9).
• —Crédits achetés et non utilisés : ils ne sont pas remboursés en espèces. Ils restent utilisables jusqu'à leur date de validité.
• —Abonnement : la résiliation prend effet au terme de la période déjà payée. Le client conserve son accès et ses crédits mensuels jusqu'à cette date ; aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les périodes entamées ne sont pas remboursées au prorata.

Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables imputable aux établissements bancaires.

8. Révisions

Chaque commande inclut un cycle de révision, à demander dans les 7 jours suivant la livraison. Une révision corrige la portée initiale du brief ; toute modification substantielle du cahier des charges constitue une nouvelle commande, soumise à devis. Les révisions sont traitées dans un délai de 24 heures. Passé le délai de 7 jours sans retour du client, la livraison est réputée acceptée.

9. Réclamations et garantie

Le client vérifie le document dès sa réception et signale tout défaut sans délai, conformément à l'art. 367 CO. Un défaut avéré ouvre droit à la correction du document. Si la correction échoue, le crédit engagé est restitué. La responsabilité de L'Atelier de rédaction est en tout état limitée au montant des crédits débités pour la commande concernée, sous réserve de la faute grave et du dol, que la loi ne permet pas d'exclure.

10. Propriété du document livre

Dès le paiement intégral, le client acquiert les droits d'utilisation exclusifs et illimités sur le document livre : il peut l'utiliser, le modifier, le diffuser et le signer de son nom, sans mention d'origine. L'Atelier de rédaction renonce à toute exploitation du contenu et ne s'en sert ni comme référence ni comme exemple sans accord écrit préalable. Les documents transmis par le client demeurent sa propriété et ne servent qu'à l'exécution de la commande.

11. Données personnelles

Le traitement des données liées à la vente est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de travail (brief, documents joints, livrables) sont supprimées 90 jours après l'acceptation de la livraison ; les données comptables sont conservées dix ans au titre de l'art. 958f CO.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige relève des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, for à Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi en faveur du consommateur (art. 32 CPC). Toute réclamation peut être adressée préalablement à gddbsarl@protonmail.ch, qui s'engage à répondre sous 30 jours.