Conditions generales de vente

1. Champ d'application

Les presentes conditions generales de vente (CGV) regissent toute vente de prestations redactionnelles conclue a distance sur la plateforme L'Atelier de redaction, exploitee par L'atelier de rédaction par Grégoire Droz-dit-Busset (entreprise individuelle), sise Rue de l'Écluse 66, 2000 Neuchâtel, Suisse. Elles completent les conditions generales d'utilisation ; en cas de divergence sur un point de vente, les presentes CGV prevalent. Toute commande vaut acceptation sans reserve des presentes.

2. Prestations et formation du contrat

L'Atelier de redaction fournit des prestations de redaction sur mesure (courriers, documents administratifs, textes de communication). Il s'agit d'un contrat d'entreprise au sens des art. 363 et suivants du Code des obligations.

La vente s'opere en deux temps. Le client acquiert d'abord des credits, par carnet prepaye ou par abonnement mensuel. Il engage ensuite un credit par commande. Le contrat de vente des credits est forme des la confirmation du paiement ; la commande est ferme des sa confirmation dans l'espace client. Les descriptifs et exemples figurant sur le site sont indicatifs et ne constituent pas un engagement sur un resultat determine.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiques en francs suisses (CHF) et correspondent au tarif en vigueur au moment de l'achat. Ils varient selon le profil du client (particulier, independant, TPE/PME, grande entreprise) tel qu'enregistre sur son compte ; le tarif applique est celui du profil enregistre, et non celui declare au moment du paiement. TVA non applicable: l'editeur n'est pas assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee. Aucun frais n'est ajoute au montant affiche.

4. Paiement et facturation

Les paiements sont traites par Stripe. Les moyens acceptes comprennent les cartes bancaires et TWINT. L'Atelier de redaction ne stocke aucun instrument de paiement : les donnees bancaires ne transitent jamais par ses serveurs.

Une facture numerotee est emise pour chaque paiement et reste consultable dans l'espace client, rubrique Abonnement. Elle est conservee dix ans conformement a l'art. 958f CO. En cas d'echec de paiement d'un carnet, aucun credit n'est verse et aucune facture n'est emise. En cas d'echec du prelevement d'un abonnement, le client en est informe par courriel et dispose du delai de relance du prestataire de paiement pour regulariser ; a defaut, l'abonnement est suspendu.

5. Validite des credits

• —Découverte (3 documents, 3 mois)
• —Tranquillité (10 documents, 6 mois)
• —Pro (15 documents, 6 mois)
• —Les credits mensuels d'un abonnement n'expirent pas ; ils sont reportes d'un cycle sur l'autre dans la limite du plafond de report indique dans la grille tarifaire.

La duree de validite applicable est rappelee sur la page d'achat avant tout paiement. Les credits non utilises a l'expiration ne sont pas rembourses, sauf resiliation pour faute de L'Atelier de redaction.

6. Delais de livraison

Le delai est de 72 heures en formule standard et de 24 heuresavec l'option urgence, en heures calendaires depuis la confirmation de la commande. L'echeance exacte est affichee sur la commande. Si la livraison depasse cette echeance de plus de 48 heures pour une cause imputable a L'Atelier de redaction, un credit de bonification est verse automatiquement, sans demarche du client. Les retards resultant d'un brief incomplet ou d'une information attendue du client ne sont pas imputables a L'Atelier de redaction.

7. Annulation, revocation et remboursement

Droit de revocation.Le droit suisse ne prevoit pas de droit de revocation general pour les ventes conclues en ligne : l'art. 40a CO vise le demarchage a domicile et par telephone, non le commerce electronique. Les regles ci-dessous sont donc des engagements contractuels de L'Atelier de redaction, plus favorables que la loi.

• —Commande non encore prise en charge: le client peut l'annuler depuis son espace. Le credit engage lui est immediatement restitue.
• —Commande en cours de redaction : elle ne peut plus etre annulee, le travail etant engage. Le client garde son droit a revision et a reclamation (art. 8 et 9).
• —Credits achetes et non utilises: ils ne sont pas rembourses en especes. Ils restent utilisables jusqu'a leur date de validite.
• —Abonnement: la resiliation prend effet au terme de la periode deja payee. Le client conserve son acces et ses credits mensuels jusqu'a cette date ; aucun nouveau prelevement n'intervient. Les periodes entamees ne sont pas remboursees au prorata.

Tout remboursement est effectue sur le moyen de paiement d'origine, dans un delai de 5 a 10 jours ouvrables imputable aux etablissements bancaires.

8. Revisions

Chaque commande inclut un cycle de revision, a demander dans les 7 jours suivant la livraison. Une revision corrige la portee initiale du brief ; toute modification substantielle du cahier des charges constitue une nouvelle commande, soumise a devis. Les revisions sont traitees dans un delai de 24 heures. Passe le delai de 7 jours sans retour du client, la livraison est reputee acceptee.

9. Reclamations et garantie

Le client verifie le document des sa reception et signale tout defaut sans delai, conformement a l'art. 367 CO. Un defaut avere ouvre droit a la correction du document. Si la correction echoue, le credit engage est restitue. La responsabilite de L'Atelier de redaction est en tout etat limitee au montant des credits debites pour la commande concernee, sous reserve de la faute grave et du dol, que la loi ne permet pas d'exclure.

10. Propriete du document livre

Des le paiement integral, le client acquiert les droits d'utilisation exclusifs et illimites sur le document livre : il peut l'utiliser, le modifier, le diffuser et le signer de son nom, sans mention d'origine. L'Atelier de redaction renonce a toute exploitation du contenu et ne s'en sert ni comme reference ni comme exemple sans accord ecrit prealable. Les documents transmis par le client demeurent sa propriete et ne servent qu'a l'execution de la commande.

11. Donnees personnelles

Le traitement des donnees liees a la vente est decrit dans la politique de confidentialite. Les donnees de travail (brief, documents joints, livrables) sont supprimees 90 jours apres l'acceptation de la livraison ; les donnees comptables sont conservees dix ans au titre de l'art. 958f CO.

12. Droit applicable et for

Les presentes CGV sont soumises au droit suisse, a l'exclusion de ses regles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige releve des tribunaux ordinaires du canton de Neuchatel, for a Neuchatel, sous reserve des fors imperatifs prevus par la loi en faveur du consommateur (art. 32 CPC). Toute reclamation peut etre adressee prealablement a gddbsarl@protonmail.ch, qui s'engage a repondre sous 30 jours.